Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20/08/2025

1. Conditions d'utilisation de Pompeàchaleur.be

• 1.1 En utilisant Pompeàchaleur.be, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

2. Fonctionnement de Pompeàchaleur.be

• 2.1 Pompeàchaleur.be est un service de mise en relation gratuit qui connecte les utilisateurs avec des entreprises d'installation de pompes à chaleur appelées aussi "les entreprises partenaires".
• 2.2 En remplissant le formulaire sur Pompeàchaleur.be, vous communiquez vos besoins aux entreprises partenaires. Vous recevrez ensuite des offres de la part de maximum quatre entreprises. Veuillez noter que Pompeàchaleur.be ne recommande aucune entreprise en particulier et conseille aux utilisateurs de procéder à leur propre vérification préalable avant toute collaboration.
• 2.3 Peu après l'envoi du formulaire, vous recevrez un email de confirmation de la part de Pompeàchaleur.be. contenant notamment le nom des entreprises susceptibles de vous contacter. Sauf accord contraire, vous serez contacté par téléphone, email ou SMS, indépendamment de vos préférences en matière d'appels de marketing direct. À partir de ce moment, la prise de contact s'effectue directement entre vous et les entreprises.
• 2.4 Si vous souhaitez retirer ou supprimer votre demande du service, veuillez contacter This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..
• 2.5 S'il n'est pas possible d'obtenir les offres de 4 entreprises, cela sera clairement précisé la confirmation que vous recevrez. S'il n'y a qu'une seule entreprise qui peut répondre à vos besoins, cela sera également précisé.

3. Utilisation de Pompeàchaleur.be

• 3.1 Il est interdit de prétendre être affilié à Pompeàchaleur.be ou à nos partenaires, que ce soit auprès du public ou de destinataires spécifiques. Nous avons signé des contrats avec toutes les entreprises qui travaillent avec nous.
• 3.2 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service.
• 3.3 En demandant à être mis en relation avec des entreprises partenaires, vous acceptez expressément que le service commence immédiatement. Vous reconnaissez qu'une fois le service pleinement exécuté, vous perdez votre droit de rétractation, conformément au droit de la consommation.
• 3.4 Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à des parties non publiques de Pompeàchaleur.be, ou d'obtenir des données utilisateurs par des moyens illicites (ex. : piratage).
• 3.5 Il est interdit d'utiliser Pompeàchaleur.be pour diffuser des virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants destinés à obtenir et/ou copier des données d'utilisateurs ou d'autres informations non publiques.
• 3.6 Il est interdit de perturber la capacité des autres utilisateurs à utiliser Pompeàchaleur.be.
• 3.7 Il est interdit d'usurper l'identité d'autrui ou d'agir de manière injustifiée pour le compte d'autrui (personne physique ou morale).
• 3.8 En cas de soupçon de pratiques contraires à la bonne foi, par exemple dans le cas de demandes fausses ou trompeuses, Pompeàchaleur.be peut bloquer, suspendre ou résilier le service pour l'utilisateur concerné.

4. Responsabilités et relation avec les entreprises

• 4.1 Pompeàchaleur.be se limite à mettre les utilisateurs en relation avec les entreprises partenaires. Toute interaction ultérieure (y compris les discussions, accords et transactions) relève exclusivement des parties concernées, sans implication de Pompeàchaleur.be, qui décline toute responsabilité quant aux résultats de ces engagements.
• 4.2 Le rôle de Pompeàchaleur.be se limite à établir le premier contact entre les utilisateurs et les entreprises partenaires. Pompeàchaleur.be n'intervient pas dans la préparation des offres ni dans les conditions ou avantages qui pourraient y être associés.
• 4.3 Les entreprises agissent de manière indépendante et Pompeàchaleur.be ne peut garantir qu'ils vous contacteront avec une offre.
• 4.4 L'utilisation de Pompeàchaleur.be se fait à vos propres risques. Les accords conclus entre le client et l'entreprise partenaire, ainsi que leur contenu, n'engagent en aucune manière Pompeàchaleur.be. Pompeàchaleur.be n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité ou de la légalité de ces accords, ni de leur adéquation à l'objectif recherché, sauf dispositions légales impératives contraires. Pompeàchaleur.be n'est pas davantage responsable du respect des délais convenus, ni des pertes que les utilisateurs pourraient subir du fait d'accords conclus avec des entreprises ou des erreurs commises par celles-ci. Toutefois, Pompeàchaleur.be s'efforce de ne collaborer qu'avec des partenaires sérieux et fiables et exclut les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements contractuels ou qui, d'une autre manière, ne répondent pas aux exigences de qualité et de fiabilité fixées par Pompeàchaleur.be.
• 4.5 Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Pompeàchaleur.be n'endosse pas et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques de confidentialité.
• 4.6 Pompeàchaleur.be travaille avec des entreprises indépendantes. Nous ne pouvons donc pas garantir que les offres soient les meilleures ou les moins chères du marché.
• 4.7 Pompeàchaleur.be n'est pas responsable des manquements aux engagements si le manquement est imputable à un cas de force majeure. Les circonstances indépendantes de la volonté de Pompeàchaleur.be, que Pompeàchaleur.be n'aurait pas pu prévoir lors de la conclusion de l'accord, sont considérées comme un cas de force majeure. L'exonération de responsabilité demeure tant que persistent ces événements imprévisibles. Des exemples de force majeure sont des catastrophes naturelles ou des conditions naturelles exceptionnelles, des actes de terrorisme, un incendie, une inondation, du vandalisme, des conflits de travail, une pénurie générale de biens, des restrictions monétaires ou d'importation, ou l'arrivée d'une pandémie affectant la capacité de Pompeàchaleur.be à remplir ses engagements. Cela s'applique également aux manquements ou retards de tout sous-traitant ou autre tiers.
• 4.8 Pompeàchaleur.be n'est pas responsable des obligations fiscales ou parafiscales liées aux services des entreprises. Cela inclut notamment l'impôt, la TVA et/ou tout autre frais lié aux services fournis par l'entreprise partenaire et au paiement du client.
• 4.9 Pompeàchaleur.be s'engage à respecter la législation belge applicable aux installateurs de pompes à chaleur et aux techniques spéciales du bâtiment. Les entreprises partenaires doivent être dûment certifiées conformément aux exigences régionales (certification RESCert ou équivalent reconnu en Flandre, Wallonie et Bruxelles) et, lorsque nécessaire, disposer d'une attestation de compétence pour la manipulation des fluides frigorigènes en vertu du Règlement (UE) n° 517/2014. Elles s'engagent également à se conformer à toutes les normes techniques belges et européennes en vigueur ainsi qu'aux obligations réglementaires applicables.

5. Droits de propriété intellectuelle

• 5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Pompeàchaleur.be et au service appartiennent à Nettbureau AS. Cela inclut – sans s'y limiter – les noms « Pompeàchaleur.be » et « Nettbureau », le nom de domaine « Pompeàchaleur.be », les marques, noms commerciaux, logos, les droits d'auteur et contenus du site. Ces droits appartiennent à Nettbureau AS. L'utilisation de Pompeàchaleur.be n'octroie aucun droit d'usage commercial sur ces éléments.
• 5.2 L'utilisation de Pompeàchaleur.be n'accorde aucune licence ni aucun droit sur la propriété intellectuelle de tiers, y compris celle des entreprises partenaires (droits d'auteur, marques, logos, dessins ou modèles). Pompeàchaleur.be décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de ces droits.

6. Communication

• 6.1 Toutes les communications avec Pompeàchaleur.be se font par voie électronique.
• 6.2 L'utilisation de Pompeàchaleur.be n'entraîne pas l'abonnement automatique à une newsletter ; celui-ci n'intervient que si l'utilisateur y souscrit volontairement.
• 6.3 En cas d'erreur constatée dans les coordonnées fournies, Nettbureau et ses partenaires sont autorisés, sous réserve du consentement exprès préalable du client, à corriger ces informations à partir de sources publiques.

7. Protection des données et vie privée

• 7.1 L'utilisation de Pompeàchaleur.be est soumise au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux lois belges applicables en matière de protection des données, et s'effectue conformément à notre politique de confidentialité et de cookies.
• 7.2 Les données collectées via le formulaire sont uniquement transmises aux entreprises partenaires afin qu'elles puissent vous adresser des offres.
• 7.3 Pompeàchaleur.be utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les cookies non essentiels (par exemple, ceux d'analyse ou de suivi) ne sont utilisés qu'avec votre consentement préalable et explicite, conformément à la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. En continuant à utiliser le site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique en la matière. Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment via la page des paramètres des cookies.
• 7.4 Lorsque Nettbureau AS traite des données personnelles pour le compte des entreprises partenaires, Nettbureau agit comme sous-traitant, et les entreprises partenaires comme responsables du traitement, au sens du RGPD.

8. Modifications

• 8.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés des changements importants par email ou via un avis publié sur notre site. L'utilisation de Pompeàchaleur.be après de telles modifications doit être considérée comme un consentement aux conditions modifiées. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique d'utilisation.

9. Langue

• 9.1 Ces conditions sont disponibles en anglais, français et néerlandais. En cas de contradiction, la version anglaise prévaut, sauf disposition légale contraire.

10. Droit applicable et règlement des litiges

• 10.1 L'utilisation de Pompeàchaleur.be ainsi que tout litige pouvant en résulter sont soumis au droit néerlandais.
• 10.2 En cas de plainte, les utilisateurs peuvent contacter le service clientèle de Pompeàchaleur.be à l'adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
• 10.3 Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, il peut être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst) via le site https://mediationconsommateur.be.